Condition générale de vente | Communication graphique et site web

Article 1 : Objet

Le présent contrat (ci-après, le « contrat ») a pour objet de définir les conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») des prestations de services réalisées par François-Alexis Aïtkaci Ali (ci-après le prestataire), graphiste designer, entrepreneur individuel, immatriculé au Répertoire National des Entreprises (RNE) sous le numéro siret : 851 700 799, dont le siège social est situé à 26 rue Fabre – 25000 Besançon (ci-après, le « Siège »).

Article 2 : Définitions

Commande : désigne le document formalisant la prestation commandée par le Client et acceptée par le prestataire.
Prestation : désigne l’ensemble des services de création d’identités visuelles et de sites internet WordPress réalisés par le prestataire pour le compte du Client.
Prix : désigne le montant total dû par le Client au prestataire au titre de la prestation, tel que défini dans la commande.
Site internet : désigne le site internet réalisé par le prestataire pour le compte du Client, hébergé sur les serveurs d’un prestataire tiers.

Article 3 : Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées par les Clients auprès du prestataire.

Article 4 : Commande

Toute commande passée par le Client implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. La commande est formalisée par la signature d’un devis établi par le prestataire, auquel les présentes CGV sont annexées ou expressément mentionnées, et accepté par le client.
Le devis précise notamment les éléments suivants :

La nature et la description de la prestation
Le prix
Les délais de réalisation
Les modalités de paiement

Un devis accepté et signé électroniquement ou manuscritement par le Client vaut engagement ferme et définitif, conformément à l’article 1366 du Code civil relatif à la preuve électronique.

Article 5 : Réalisation de la prestation

Le prestataire s’engage à réaliser la prestation conformément aux conditions définies dans la commande et à informer le Client de l’avancée de sa réalisation.

5.1. Obligations du Client :

Le Client s’engage à collaborer activement avec le prestataire et à fournir toutes les informations, documents, accès (FTP, CMS, etc.), et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, dans les délais convenus.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations, éléments et contenus qu’il fournit au prestataire.
Le Client s’engage à prendre connaissance et à respecter les conditions d’utilisation des licences tierces (polices, images, plugins, thèmes WordPress, etc.) dont le prestataire l’aura informé, et est seul responsable de leur acquisition et de leur renouvellement le cas échéant après la livraison de la prestation.

5.2. Délais de Réalisation :

Les délais de réalisation débutent dès la réception complète et conforme des éléments nécessaires fournis par le Client, ainsi que du versement de l’acompte, sauf mention contraire sur le devis.
Tout retard du Client dans la transmission des éléments ou le versement de l’acompte pourra entraîner un ajustement ou une reprogrammation des délais de réalisation initialement prévus, sans que le prestataire ne puisse être tenu responsable d’un éventuel report. Le prestataire informera le Client des nouvelles estimations de délais.

Article 6 : Réception de la prestation

Dans le cas d’une entreprise :

En l’absence de retour ou de réserve écrite du Client dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la livraison, la prestation sera réputée acceptée sans réserve, sauf stipulation contraire.

Dans le cas d’un particulier :

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation, formalisé par écrit.
En l’absence de retour ou de réserve écrite dans un délai de 14 jours calendaires suivant la mise à disposition de la version finale de la prestation, celle-ci est réputée acceptée sans réserve.

Article 7 : Prix

Le prix est fixé dans la commande. Pour les prestataires non assujettis à la TVA (article 293 B du CGI), les prix s’entendent nets de taxes.
Sauf accord contraire spécifié sur le devis, toute commande implique le versement d’un acompte de 30% du montant total du devis à la signature de ce dernier. Cet acompte n’est pas remboursable, sauf cas de force majeure (article 14) ou manquement grave et prouvé du prestataire à ses obligations essentielles.
Le solde du prix est payable à la réception de la facture, par virement bancaire dans un délai de 14 jours. Un rappel sera envoyé. À défaut de règlement ou d’accord dans un délai de 7 jours suivant cette relance, le prestataire se réserve le droit d’engager les procédures nécessaires pour le recouvrement des sommes dues.

Toute somme non payée à l’échéance entraînera l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur majoré de 10% ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce.

Article 8 : Modification de la commande

Toute modification de la commande doit faire l’objet d’un accord écrit entre le prestataire et le Client. Sauf stipulation contraire dans le devis initial, le prix de la prestation comprend deux séries de retours et modifications par phase de conception. Au-delà de ces deux séries de retours, tout ajustement supplémentaire pourra entraîner un supplément de facturation, selon les conditions précisées dans un avenant ou un nouveau devis soumis à l’acceptation du Client.

Article 9 : Résiliation

Le Client peut résilier la commande à tout moment, moyennant le paiement au prestataire des prestations déjà réalisées. Le prestataire peut résilier la commande en cas de manquement par le Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement du prix.
Les sommes déjà versées ne sont pas remboursables, sauf en cas de manquement grave et prouvé du prestataire à ses obligations essentielles (notamment non-exécution totale ou partielle sans justification valable).

Article 10 : Propriété Intellectuelle et Références Commerciales

Le prestataire conserve la propriété intellectuelle des éléments créés dans le cadre de la prestation, laquelle sera cédée au Client à partir du moment où le prestataire aura reçu intégralement le paiement du service.

10.1. Droit d’Utilisation du Client :

Le Client acquiert un droit d’utilisation des éléments créés dans le cadre de la prestation, pour une durée illimitée et pour le monde entier. Ce droit d’utilisation est limité à l’exploitation des éléments créés dans le cadre de l’activité du Client. Toute utilisation des créations en dehors de ce cadre, notamment pour la revente ou la sous-licence, est interdite sans accord écrit préalable du prestataire.
Le prestataire conserve la propriété des fichiers sources et éléments non finalisés, sauf accord contraire. Les droits cédés au Client portent uniquement sur les créations finales livrées, à l’exclusion des éléments sous licence tierce.
Le Client reconnaît que certains éléments (polices de caractères, images de banques d’images, icônes, plugins, thèmes WordPress, etc.) peuvent être soumis à des licences tierces et est seul responsable de l’acquisition, du respect et du renouvellement des licences d’utilisation correspondantes après la livraison de la prestation. Le prestataire ne saurait être tenu responsable d’une utilisation non conforme aux licences par le Client.

10.2. Références Commerciales :

Le prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client à des fins de communication ou de portfolio, sauf demande expresse et écrite du Client interdisant cette diffusion.

Si le Client souhaite s’opposer à cette diffusion, il devra en informer le prestataire par écrit (courrier recommandé ou e-mail avec accusé de réception) au moment de la commande ou de la livraison de la prestation. Cette opposition n’aura aucune incidence sur la qualité ou le prix des services rendus.

Le Client autorise expressément le prestataire à citer son nom, sa dénomination sociale et à présenter les créations réalisées dans le cadre de la prestation à des fins de promotion commerciale, de communication externe et de valorisation de son savoir-faire (portfolio, site internet, réseaux sociaux, salons professionnels, etc.).

Article 11 : Responsabilité

Le prestataire est responsable de la bonne exécution de la prestation conformément aux termes de la commande. Le prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou incidents, tels que les pertes de chiffre d’affaires, de clientèle ou de profits. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de problèmes liés à des causes extérieures et indépendantes de sa volonté, notamment :

Les défaillances ou dysfonctionnements des services d’hébergement tiers (pannes de serveurs, pertes de données, interruptions de service, attaques informatiques, piratage, etc.), sauf si le choix de l’hébergeur relevait explicitement de sa responsabilité et qu’une faute avérée de sa part dans ce choix est démontrée.
Les dysfonctionnements ou incompatibilités des plugins, thèmes WordPress ou API (interfaces de programmation applicative) tiers, dont le choix et l’utilisation relèvent de la responsabilité du Client, sauf si le prestataire a développé ces éléments spécifiques ou qu’il est prouvé qu’il a intégré un composant tiers manifestement défectueux qu’il aurait dû identifier.
Les mises à jour du système de gestion de contenu (CMS WordPress) ou des plugins et thèmes qui pourraient entraîner des incompatibilités ou des dysfonctionnements, si le prestataire n’est pas en charge de la maintenance évolutive du site.
Tout dommage résultant d’une mauvaise manipulation du Client ou d’une intervention sur le site par une tierce personne non autorisée par le prestataire.

Même en présence d’un contrat de maintenance, la responsabilité du prestataire est limitée aux obligations expressément définies dans ledit contrat. Le prestataire s’engage alors à déployer ses meilleurs efforts pour résoudre les problèmes qui lui sont notifiés dans les délais convenus. Il ne peut être tenu pour responsable des conséquences d’événement imprévisibles, comme les attaques informatiques complexes ou les défaillances majeures des infrastructures tierces, qui dépassent le cadre d’une diligence raisonnable.

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution sera soumis, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive des tribunaux de Besançon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 13 : Dispositions finales

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et se substituent à toutes les conventions antérieures, écrites ou orales, relatives à l’objet des présentes. Aucune modification des présentes CGV ne pourra être prise en compte, sauf si elle est formalisée par écrit et signée par les deux parties.

Article 14 : Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce retard ou ce manquement résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
Constitue notamment un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, rendant impossible l’exécution de la prestation (exemples : catastrophes naturelles, pandémie, incendie, grève généralisée, guerre, panne générale de réseau, attaque informatique…).
La partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre dans les meilleurs délais. L’exécution du contrat sera suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure. Si l’empêchement se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier la commande par écrit, sans indemnité.

Article 15 : Sous-traitance

Le prestataire se réserve la faculté de confier à un ou plusieurs sous-traitants l’exécution de tout ou partie de la prestation, notamment pour des compétences techniques spécifiques (développement, hébergement, rédaction, illustration etc.).
Le prestataire reste toutefois seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution de l’ensemble de la prestation, y compris la partie sous-traitée. Le recours à la sous-traitance n’entraîne aucune modification des conditions contractuelles pour le Client.

Article 16 : Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les informations, documents, fichiers et données de toute nature communiqués comme tels par l’autre partie ou dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de la prestation.
Sont notamment considérées comme confidentielles : les éléments d’identité visuelle en cours de création, les stratégies de communication, les données d’accès aux serveurs, les coordonnées des clients ou partenaires, et tout contenu non encore publié.
Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de deux (2) ans après sa fin, sauf obligation légale contraire ou accord écrit des deux parties.